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Les Conditions Générales de Ventes de nos formations professionnelles

 

Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente et d’exécution des prestations du CETIM CERTEC dont le client déclare avoir connaissance.

Les stages suivis au CETIM CERTEC, déclaré comme organisme de formation N° 24 18 0070018 peuvent entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue, conformément à la loi n°71-575 du 16 Juillet 1971.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations interentreprises ou intra-entreprise organisées par le CETIM CERTEC.

 

I – Avant de vous inscrire

Les objectifs de chaque action de formation sont définis sur la fiche programme (disponible sur demande ou téléchargeable sur notre site internet). Elle précise les acquis des participants à l’issue des actions de formation. Vous pouvez également vous renseigner sur les contenus et les niveaux requis. Pour cela, vous trouverez à la fin de chaque fiche programme une ligne intitulée « Informations techniques » suivie d’un nom et d’un numéro de téléphone.

De plus vous pouvez contacter notre département Formation au 02 38 69 79 51.

 

II – L’inscription

L’inscription à un stage constitue une commande ferme ; elle donne lieu à l’établissement d’une convention de formation professionnelle continue adressée au signataire de la demande d’inscription dont un exemplaire est à retourner au CETIM CERTEC signé et revêtu du cachet de l’entreprise (dans certains cas, la facture peut faire office de convention simplifiée, art L6353-2 du Code du Travail).

En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCA, la demande de prise en charge vous incombe et doit être établie préalablement à la demande d’inscription. Les coordonnées de l’OPCA et le numéro de dossier correspondant doivent figurer explicitement sur le bulletin d’inscription. Si le CETIM CERTEC n’a pas reçu l’accord de prise en charge avant la fin de la formation, vous devrez payer l’intégralité du coût du stage au CETIM CERTEC.

 

III – Après l’inscription

Vous recevrez dans un premier temps une lettre accusant réception de l’inscription d’un ou plusieurs de vos collaborateurs ainsi que la convention de formation en deux exemplaires dont l’un est à nous retourner signé.

Dix jours avant la date de début de la session, le stagiaire recevra la convocation accompagnée de :

– la liste des hôtels se situant à proximité du lieu de formation

– un plan d’accès

 

IV – Annulation du fait de l’entreprise ou du stagiaire

Si vous changez d’avis ou si un participant n’est pas disponible aux dates prévues, vous devez nous le faire savoir par écrit (courrier, courriel ou télécopie) au moins 10 jours ouvrables avant le début du stage.

Vous avez la possibilité, avant le début du stage de remplacer le stagiaire empêché par une autre personne possédant le même profil et présentant les mêmes besoins en formation en nous avertissant simplement préalablement à ce report.

En cas d’annulation moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation, 40 % du prix de la formation seront exigés à titre d’indemnité forfaitaire, sans que cette somme puisse être assimilée à une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle.

Toute formation commencée est due et facturée en totalité.

 

V – Annulation du fait du CETIM CERTEC

Le CETIM CERTEC se réserve le droit de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre des groupes, de déplacer un lieu de formation ou d’annuler la session pour des raisons d’organisation. Vous êtes alors prévenus dix jours ouvrables avant le début de la session.

 

VI – Evaluation de la formation

A l’issue de la formation, chaque participant est invité à compléter un questionnaire d’appréciation et à participer à une synthèse orale. Les informations recueillies nous permettent d’assurer un contrôle rigoureux de la qualité de nos formations et d’enrichir nos programmes.

Une attestation de présence est remise à chaque participant.

 

VII – Facturation

A l’issue de chaque session de formation la facture ainsi que la feuille d’émargement sont adressées au client ou le cas échéant à l’OPCA qui a été désigné. Le règlement sera effectué soit à 45 jours fin de mois date de facture soit à 60 jours date de facture.

En cas de paiement par un OPCA, il vous appartient de vous assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme que vous aurez désigné.

Tout retard de paiement donnera lieu à la perception de pénalités calculées sur la base du taux égal à trois fois le taux légal en vigueur à la date de paiement fixée. Suivant conditions échéance due : pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

VIII – Tarifs

Le prix de chaque stage comprend les frais pédagogiques, la documentation remise aux stagiaires représentant les documents projetés.

Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Pour les formations inter entreprises, les repas et les pauses sont offerts.

 

IX – Méthodes pédagogiques

Pédagogie par objectifs facilitant l’acquisition de méthodes et de savoir-faire directement applicables en entreprise.

 

XI – Litiges et droit applicable

Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aurait pu se résoudre amiablement, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bourges. Le présent contrat est soumis au droit français.